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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 1 Dispositions générales
Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.
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