Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 147 Cst.Procédure de consultation

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités à se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.