Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 148 Cst.Rôle de l’Assemblée fédérale et bicamérisme

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 1 Organisation

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Assemblée fédérale est l’autorité suprême de la Confédération, sous réserve des droits du peuple et des cantons.

2Elle se compose de deux Chambres, le Conseil national et le Conseil des États, dotées des mêmes compétences.