Art. 153 Cst.Commissions parlementaires

¹Chaque conseil institue des commissions en son sein.

²La loi peut prévoir des commissions conjointes.

³La loi peut déléguer aux commissions certaines compétences, à l’exception des compétences législatives.

⁴Afin de pouvoir accomplir leurs tâches, les commissions ont le droit d’obtenir des renseignements, de consulter des documents et de mener des enquêtes. La loi définit les limites de ce droit.