Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 155 Cst.Services du parlement

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 1 Organisation

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’Assemblée fédérale dispose des Services du parlement. Elle peut faire appel aux services de l’administration fédérale. La loi règle les modalités.