Art. 150 Cst.Composition et élection du Conseil des États

¹Le Conseil des États se compose de 46 députés des cantons.

²Les cantons d’Obwald, de Nidwald, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures élisent chacun un député; les autres cantons élisent chacun deux députés.

³Les cantons édictent les règles applicables à l’élection de leurs députés au Conseil des États.