Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 149 Cst.Composition et élection du Conseil national

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 1 Organisation

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le Conseil national se compose de 200 députés du peuple.

2Les députés sont élus par le peuple au suffrage direct selon le système proportionnel. Le Conseil national est renouvelé intégralement tous les quatre ans.

3Chaque canton forme une circonscription électorale.

4Les sièges sont répartis entre les cantons proportionnellement à leur population. Chaque canton a droit à un siège au moins.