Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 154 Cst.Groupes

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 1 Organisation

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les membres de l’Assemblée fédérale peuvent former des groupes.