Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 151 Cst.Sessions

Titre 5 Autorités fédérales Chapitre 2 Assemblée fédérale Section 1 Organisation

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions.

2Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire.