Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 42 Cst.Tâches de la Confédération

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 42 Cst., du plus récent au plus ancien.