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Constitution fédérale (Cst.) · RS 101
Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons
1La Confédération accomplit les tâches que lui attribue la Constitution.
2…8
Les arrêts qui citent l’art. 42 Cst., du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 4
Arrêts récents en français 7
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