Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 43 Cst.Tâches des cantons

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 143 I 129Droit constitutionnel · 2017 Initiative populaire cantonale - conçue en termes généraux - déclarée invalide par le Grand Conseil fribourgeois ; non-conformité au droit supérieur

Arrêts récents en français 6

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