Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 43 Cst.Tâches des cantons

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons définissent les tâches qu’ils accomplissent dans le cadre de leurs compétences.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 43 Cst., du plus récent au plus ancien.