Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 55 Cst.Participation des cantons aux décisions de politique extérieure

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 1 Relations avec l’étranger

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons sont associés à la préparation des décisions de politique extérieure affectant leurs compétences ou leurs intérêts essentiels.

2La Confédération informe les cantons en temps utile et de manière détaillée et elle les consulte.

3L’avis des cantons revêt un poids particulier lorsque leurs compétences sont affectées. Dans ces cas, les cantons sont associés de manière appropriée aux négociations internationales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 55 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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