Constitution fédérale (Cst.) · RS 101

Art. 60 Cst.Organisation, instruction et équipement de l’armée

Titre 3 Confédération, cantons et communes Chapitre 2 Compétences Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile

En vigueur au 3 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La législation militaire ainsi que l’organisation, l’instruction et l’équipement de l’armée relèvent de la compétence de la Confédération.

2…19

3La Confédération peut reprendre les installations militaires des cantons moyennant une juste indemnité.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 60 Cst., du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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