Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 100 LAAResponsabilité découlant de dommages

Titre 8 Dispositions diverses Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les demandes en réparation au sens de l’art. 78 LPGA249 doivent être déposées auprès de l’assureur, qui statue par décision.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
  2. RS 830.1

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