Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 99 LAAExécution forcée des décomptes de primes

Titre 8 Dispositions diverses Chapitre 2 Exécution forcée et responsabilité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décomptes de primes fondés sur des décisions entrées en force sont exécutoires conformément à l’art. 54 LPGA247.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453; FF 2002 763).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 99 LAA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert