Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 50 LAACompensation des prestations

Titre 3 Prestations d’assurance Chapitre 4 Fixation et allocation des prestations Section 2 Allocation des prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les créances découlant de la présente loi et les créances en restitution de rentes et d’indemnités journalières de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité, de l’assurance militaire, de l’assurance-chômage et de l’assurance-maladie, ainsi que de prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité peuvent être compensées avec des prestations échues.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 LAA, du plus récent au plus ancien.