Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 54 LAALimites du traitement

Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs Chapitre 1 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et hôpitaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’ils soignent des assurés, leur prescrivent ou leur fournissent des médicaments, prescrivent ou appliquent un traitement ou font des analyses, ceux qui pratiquent aux frais de l’assurance-accidents doivent se limiter à ce qui est exigé par le but du traitement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 LAA, du plus récent au plus ancien.