Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 54a LAADevoir d’information du fournisseur de prestations

Titre 4 Droit régissant les activités dans le domaine médical et les tarifs Chapitre 1 Personnes exerçant une activité dans le domaine médical et hôpitaux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le fournisseur de prestations remet à l’assureur une facture détaillée et compréhensible. Il lui transmet également toutes les indications nécessaires pour qu’il puisse se prononcer sur le droit à prestations et vérifier le calcul de la rémunération et le caractère économique de la prestation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54a LAA, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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