Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 90c LAAFinancement des allocations de renchérissement pour les personnes au chômage

Titre 7 Comptes et financement Chapitre 1a Financement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour garantir le financement des allocations de renchérissement pour les personnes au chômage, la CNA constitue des provisions distinctes.

2Ces provisions distinctes sont financées par:

a.
les excédents d’intérêts sur les capitaux de couverture de l’assurance des personnes au chômage;
b.
le rendement des capitaux constituant les provisions;
c.
les éventuelles contributions du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

3 Si le Conseil fédéral fixe une allocation de renchérissement, la CNA prélève le capital de couverture supplémentaire requis sur les provisions. Si les provisions ne suffisent pas à constituer le capital nécessaire pour financer les allocations de renchérissement, les moyens supplémentaires requis sont financés par les contributions du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

4La CNA fixe les contributions à verser par le fonds de compensation de l’assurance-chômage. Elle consulte préalablement la Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).