Art. 90c LAAFinancement des allocations de renchérissement pour les personnes au chômage

¹Pour garantir le financement des allocations de renchérissement pour les personnes au chômage, la CNA constitue des provisions distinctes.

²Ces provisions distinctes sont financées par:

a.

les excédents d’intérêts sur les capitaux de couverture de l’assurance des personnes au chômage;

b.

le rendement des capitaux constituant les provisions;

c.

les éventuelles contributions du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

³ Si le Conseil fédéral fixe une allocation de renchérissement, la CNA prélève le capital de couverture supplémentaire requis sur les provisions. Si les provisions ne suffisent pas à constituer le capital nécessaire pour financer les allocations de renchérissement, les moyens supplémentaires requis sont financés par les contributions du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

⁴La CNA fixe les contributions à verser par le fonds de compensation de l’assurance-chômage. Elle consulte préalablement la Commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage.