Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 90b LAAFinancement des allocations de renchérissement par la CNA et les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. b

Titre 7 Comptes et financement Chapitre 1a Financement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les allocations de renchérissement versées par la CNA et les assureurs désignés à l’art. 68, al. 1, let. b, sont financées par les excédents d’intérêts et, dans la mesure où ceux-ci ne suffisent pas, selon le système de répartition des dépenses.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1^er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

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