Art. 90cbis LAAFinancement des allocations de renchérissement pour les assurés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c

¹Pour garantir le financement des allocations de renchérissement pour les personnes visées à l’art 1a, al. 1, let. c, la CNA constitue des provisions distinctes.

²Ces provisions distinctes sont financées par:

a.

les excédents d’intérêts sur les capitaux de couverture de l’assurance-accidents des assurés visés à l’art. 1a, al. 1, let. c;

b.

le rendement des capitaux constituant les provisions, et

c.

les éventuelles contributions du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.

³Si le Conseil fédéral fixe une allocation de renchérissement, la CNA prélève le capital de couverture supplémentaire requis sur les provisions. Si les provisions ne suffisent pas à constituer le capital nécessaire pour financer les allocations de renchérissement, les moyens supplémentaires requis sont financés par les contributions du Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.

⁴La CNA fixe les contributions à verser par le Fonds de compensation de l’assurance-invalidité. Elle consulte préalablement le conseil d’administration de compenswiss.