Art. 94 LAAClassement des entreprises et des assurés dans les tarifs des primes

En dérogation à l’art. 49 LPGA²¹⁷, les assureurs désignés à l’art. 68 ne sont pas tenus de rendre une décision sur le classement initial des entreprises et des assurés dans les tarifs de primes ni sur la modification de ce classement, sauf dans les cas visés à l’art. 92, al. 3.