Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) · RS 832.20

Art. 96 LAATraitement de données personnelles

Titre 8 Dispositions diverses Chapitre 1 Traitement et communication de données, assistance administrative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:222

a.
calculer et percevoir les primes;
b.
établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;
c.
surveiller l’application des dispositions sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles;
d.
faire valoir une prétention récursoire contre le tiers responsable;
e.
surveiller l’exécution de la présente loi;
f.
établir des statistiques;
g.223
attribuer ou vérifier le numéro AVS.

2 Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à faire du profilage, y compris du profilage à risque élevé, au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)224 et à rendre des décisions individuelles automatisées selon l’art. 21 LPD.225

Historique et notes (5)
  1. Anciennement art. 97a. Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2760; FF 2000 219).
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 83 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
  3. Introduite par l’annexe ch. 12 de la LF du 23 juin 2006 (Nouveau numéro d’assuré AVS), en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 5259; FF 2006 515).
  4. RS 235.1
  5. Introduit par l’annexe 1 ch. II 83 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).