1La présente loi règle l’exécution de l’assistance administrative en matière d’échange de renseignements sur demande et d’échange spontané de renseignements fondée sur les conventions suivantes:4
- a.
- conventions contre les doubles impositions;
- b.5
- autres conventions internationales qui prévoient un échange de renseignements en matière fiscale.
2Les dispositions dérogatoires de la convention applicable dans les cas d’espèces sont réservées.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe de l’AF du 18 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 5059; FF 2015 5121).
- Erratum de la CdR de l’Ass. féd. du 13 nov. 2013, publié le 14 janv. 2014 (RO 2014 155).