Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1

Art. 5 LAAFDroit de procédure applicable

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Pour autant que la présente loi n’en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.

2L’art. 22a, al. 1, PA sur les féries n’est pas applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LAAF, du plus récent au plus ancien.