1Pour autant que la présente loi n’en dispose autrement, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)15 est applicable.
2L’art. 22a, al. 1, PA sur les féries n’est pas applicable.
Loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF) · RS 651.1
Art. 5 LAAFDroit de procédure applicable
Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 5 LAAF, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 3