Art. 3 LAAFDéfinitions

Dans la présente loi, on entend par:

a.⁸

personne concernée: la personne au sujet de laquelle sont demandés les renseignements faisant l’objet de la demande d’assistance administrative ou la personne dont la situation fiscale fait l’objet de l’échange spontané de renseignements;

b.

détenteur des renseignements: la personne qui détient en Suisse les renseignements demandés;

b^bis.⁹

échange de renseignements sur demande: échange de renseignements fondé sur une demande d’assistance administrative;

c.¹⁰

demande groupée: une demande d’assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises;

d.¹¹

échange spontané de renseignements: échange non sollicité de renseignements en possession de l’AFC ou des administrations fiscales cantonales, qui présentent vraisemblablement un intérêt pour l’autorité compétente étrangère.