Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 26 LAAMObligations particulières

Titre deuxième Obligations militaires Chapitre 2 Définition des obligations militaires Section 4 Devoirs hors du service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont l’obligation légale de se présenter:

a.
aux auditions pour conscrits et militaires soumis aux contrôles de sécurité relatifs aux personnes;
b.
aux examens médicaux en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude au service;
c.76
aux cours de tir visés à l’art. 63, al. 5;
d.77
à la convocation de restitution visée à l’art. 112, al. 3.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).
  2. Introduite par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).
  3. Introduite par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).