Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 26 LAAMObligations particulières

Titre deuxième Obligations militaires Chapitre 2 Définition des obligations militaires Section 4 Devoirs hors du service

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Hors du service, les personnes astreintes au service militaire ont l’obligation légale de se présenter:

a.
aux auditions pour conscrits et militaires soumis aux contrôles de sécurité relatifs aux personnes;
b.
aux examens médicaux en vue d’une nouvelle appréciation de l’aptitude au service;
c.76
aux cours de tir visés à l’art. 63, al. 5;
d.77
à la convocation de restitution visée à l’art. 112, al. 3.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 725; FF 2021 2198).
  2. Introduite par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).
  3. Introduite par le ch. I de la LF du 19 déc. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2026 (RO 2026 164; FF 2025 960).

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