Loi sur l'armée (LAAM) · RS 510.10

Art. 54 LAAMServices accomplis hors de la formation d’incorporation

Titre quatrième Instruction de l’armée Chapitre 3 Services d’instruction des formations

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut ordonner des services d’instruction spéciaux hors de la formation d’incorporation pour les militaires qui revêtent certaines fonctions.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.