Art. 92 LAAMPrincipes

¹Les militaires qui effectuent en Suisse un service d’appui ou fournissent une aide spontanée en faveur d’organes civils de police ou en faveur du Corps des gardes-frontière sont autorisés à faire usage de la contrainte ou de mesures policières selon la loi du 20 mars 2008 sur l’usage de la contrainte (LusC)²⁰⁴, dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

²Les militaires qui effectuent un autre service peuvent, en vue d’accomplir leurs tâches:

a.

interpeller des personnes et contrôler leur identité, les refouler ou les tenir à distance d’endroits déterminés, les interroger, les fouiller et les retenir pour une courte durée jusqu’à l’arrivée des forces de police compétentes;

b.

pénétrer sur des biens-fonds, contrôler, fouiller et, au besoin, séquestrer des effets personnels, des objets, des locaux et des véhicules;

c.

faire usage d’une contrainte directe par la force physique, des moyens auxiliaires ou des armes, d’une manière proportionnée aux circonstances, lorsque des moyens moins contraignants ne suffisent pas;

d.

faire usage de leurs armes:

1.

en cas de légitime défense et en état de nécessité,

2.

en dernier recours, pour accomplir une mission de protection ou de garde, dans la mesure où les intérêts à protéger le justifient.

³Les employés de l’administration militaire de la Confédération sont autorisés à faire usage de la contrainte ou de mesures policières selon la LusC dans la mesure où elles sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

⁴Considérant les types de tâches et le degré d’instruction, le Conseil fédéral règle en détail:

a.

l’exercice des pouvoirs de police et l’usage des armes par les militaires conformément à l’al. 2;

b.

les tâches justifiant le port d’une arme par les employés de l’administration militaire de la Confédération.