Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 102 LACIQualité pour recourir

Titre 7 Particularités de la procédure et des voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le SECO a également qualité pour recourir devant les tribunaux cantonaux des assurances contre les décisions des autorités cantonales, des offices régionaux de placement et des caisses.

2Le SECO, les autorités cantonales et les caisses ont en outre qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral des assurances contre les décisions des tribunaux cantonaux des assurances.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3475; FF 2002 763).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 102 LACI, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.