Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 101 LACIAutorité particulière de recours

Titre 7 Particularités de la procédure et des voies de droit

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En dérogation à l’art. 58, al. 1, LPGA462, les décisions et les décisions sur recours du SECO ainsi que les décisions de l’organe de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 115 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 101 LACI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

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