Abrogés
Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0
Art. 103 LACIet 104
Titre 7 Particularités de la procédure et des voies de droit
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 103 LACI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 8
- ATF 126 V 403Assurances sociales · 2000Version antérieure de l’article Il appartient donc au droit cantonal, en vertu de l'art. 103 al. 6, première phrase LACI, de fixer le délai de recours (ou de réclamation) devant l'autorité de recours inférieure, lorsque celle-ci existe
- ATF 126 V 143Assurances sociales · 2000DEVersion antérieure de l’article Pour savoir si une décision est fondée sur le droit fédéral, il faut examiner si l'objet du litige au fond concerne le droit fédéral des assurances sociales
- ATF 124 V 82Assurances sociales · 1998DEVersion antérieure de l’article Aussi, les jugements incidents concernant l'octroi ou le refus de l'effet suspensif rendus dans cette matière sont-ils fondés sur le droit fédéral. - L'effet suspensif accordé par une juridiction cantonale à un recours contre une décision concernant la suspension du droit aux prestations entraîne…
- ATF 122 V 47Assurances sociales · 1996DEVersion antérieure de l’article De simples requêtes de preuve - comme des demandes tendant à une comparution ou à une interrogation personnelle, à l'interrogatoire des parties, à une audition de témoins ou à une inspection locale - ne suffisent pas pour fonder une telle obligation. - Saisi d'une demande tendant à l'organisation…
- ATF 122 V 34Assurances sociales · 1996DEVersion antérieure de l’article Objet de la suspension du droit à l'indemnité en cas de refus d'accepter une activité intermédiaire