Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 115 LACILoi fédérale sur le contrat d’assurance

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 2 Modification, abrogation et prorogation du droit en vigueur Section 1 Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 1982 2184.