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Historique et notes (2)
- Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1996 273, 1997 60 ch. II 1 806; FF 1994 I 340).
- La mod. peut être consultée au RO 1996 273.
Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0
Art. 117a LACILoi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
Titre 9 Dispositions finales Chapitre 2 Modification, abrogation et prorogation du droit en vigueur Section 1 Modification du droit en vigueur
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026