Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 117a LACILoi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

Titre 9 Dispositions finales Chapitre 2 Modification, abrogation et prorogation du droit en vigueur Section 1 Modification du droit en vigueur

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026