Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 12 LACIÉtrangers habitant en Suisse

Titre 3 Prestations Chapitre 2 Indemnité de chômage Section 1 Droit à l’indemnité

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En dérogation à l’art. 13 LPGA48, les étrangers sans permis d’établissement sont réputés domiciliés en Suisse aussi longtemps qu’ils y habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité lucrative soit d’un permis de saisonnier.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 LACI, du plus récent au plus ancien.