Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 5 LACIPaiement des cotisations

Titre 2 Cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’employeur retient la part des cotisations des travailleurs à chaque paiement du salaire et la verse, avec sa propre part, à la caisse de compensation de l’AVS dont il dépend.

2Les travailleurs dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations versent leurs cotisations en même temps que celles de l’AVS à la caisse de compensation AVS dont ils dépendent.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 5 LACI, du plus récent au plus ancien.

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