Art. 2 LACIObligation de payer des cotisations

¹Est tenu de payer des cotisations de l’assurance-chômage (assurance):

a.¹¹

le travailleur (art. 10 LPGA¹²) qui est assuré en vertu de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)¹³ et qui doit payer des cotisations sur le revenu d’une activité salariée en vertu de cette loi;

b.

l’employeur (art. 11 LPGA) qui doit payer des cotisations en vertu de l’art. 12 LAVS.¹⁴

²Sont dispensés de payer des cotisations:

a.¹⁵

…

b.¹⁶

les membres de la famille de l’exploitant qui travaillent dans l’exploitation agricole, au sens de l’art. 1a, al. 2, let. a et b, de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture¹⁷ et qui sont assimilés à des agriculteurs indépendants.

c.¹⁸

les travailleurs, à partir de la fin du mois au cours duquel ils atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS;

d.¹⁹

les employeurs, pour les salaires versés aux personnes mentionnées aux let. b et c;

e.²⁰

les chômeurs pour les indemnités selon l’art. 22a, al. 1, ainsi que les caisses de chômage pour la part de l’employeur correspondante²¹;

f.²²

les personnes assurées en vertu de l’art. 2 LAVS.