Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 91 LACIFonds de roulement des caisses

Titre 5 Financement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’organe de compensation de l’assurance veille à ce que chaque caisse dispose d’un fonds de roulement, prélevé sur le fonds de compensation et adapté aux charges de la caisse. Celle-ci gère son fonds de roulement à titre fiduciaire.

2Au besoin, les caisses peuvent demander des avances à l’organe de compensation.