Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 90 LACISources de financement

Titre 5 Financement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’assurance est financée par:

a.: les cotisations des assurés et des employeurs (art. 3);
b.: une participation de la Confédération aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail;
c.: le rendement de la fortune du fonds de compensation.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1^er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

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