Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 93 LACIFrais de justice et dépens

Titre 5 Financement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une caisse ou une autorité cantonale doit supporter des frais de justice ou des dépens en rapport avec l’exécution de la présente loi, le fonds de compensation les leur rembourse, dans la mesure où ces frais n’ont pas été provoqués par témérité ou légèreté. Ne sont pas remboursés les frais que supporte le fondateur de la caisse ou un canton dans une procédure contre l’organe de compensation ou la Confédération.