Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 14 LAFamCaisses de compensation pour allocations familiales admises

Chapitre 3 Régimes d’allocations familiales Section 1 Personnes exerçant une activité lucrative non agricole

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les organes d’exécution sont:

a.
les caisses de compensation pour allocations familiales professionnelles et interprofessionnelles reconnues par les cantons;
b.
les caisses cantonales de compensation pour allocations familiales;
c.
les caisses de compensation pour allocations familiales gérées par des caisses de compensation AVS.