Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 11 LAFamAssujettissement

Chapitre 3 Régimes d’allocations familiales Section 1 Personnes exerçant une activité lucrative non agricole

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont assujettis à la présente loi:

a.
les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)24;
b.
les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS;
c.25
les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre.

2Ont qualité de salariés ceux qui sont considérés comme tels par la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.

Historique et notes (2)
  1. RS 831.10
  2. Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407).