1Sont assujettis à la présente loi:
- a.
- les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)24;
- b.
- les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS;
- c.25
- les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre.
2Ont qualité de salariés ceux qui sont considérés comme tels par la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants.
Historique et notes (2)
- RS 831.10
- Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 3973, 4949; FF 2009 5389, 5407).