Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 15 LAFamTâches des caisses de compensation pour allocations familiales

Chapitre 3 Régimes d’allocations familiales Section 1 Personnes exerçant une activité lucrative non agricole

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il incombe aux caisses de compensation pour allocations familiales, en particulier:

a.
de fixer et verser les allocations familiales;
b.
de fixer et prélever les cotisations;
c.
de prendre et de notifier les décisions et les décisions sur opposition.

2Les allocations familiales sont en règle générale versées par l’employeur aux salariés ayants droit.

3Les caisses de compensation pour allocations familiales veillent à leur équilibre financier en constituant une réserve adéquate de couverture des risques de fluctuation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 LAFam, du plus récent au plus ancien.