Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 104 LAgrMention au registre foncier

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 2 Contributions Section 3 Préservation des structures améliorées

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’interdiction de désaffecter et de morceler, le devoir d’entretien et d’exploitation, ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font l’objet d’une mention au registre foncier.

2Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention.

3Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire. Il règle les modalités de la radiation de la mention.