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Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 2 Contributions Section 3 Préservation des structures améliorées
1L’interdiction de désaffecter et de morceler, le devoir d’entretien et d’exploitation, ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font l’objet d’une mention au registre foncier.
2Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention.
3Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire. Il règle les modalités de la radiation de la mention.
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