1La Confédération soutient les améliorations structurelles au moyen de crédits d’investissement.
2Elle met à la disposition des cantons les moyens financiers pour les crédits d’investissement.
3Les cantons allouent les crédits d’investissement sous la forme de prêts sans intérêts.
4Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus.
5Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.
6Le Conseil fédéral fixe le montant des crédits d’investissement et les modalités du remboursement.
7Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des crédits d’investissement à des conditions et des charges.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).