Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 109 LAgrRévocation de prêts

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 3 Crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie.

2Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit d’investissement au lieu de le révoquer.