Art. 110 LAgrUtilisation des prêts remboursés et des intérêts

¹Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits d’investissement.

²Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut:

a.

exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton;

b.

les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.