Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 110 LAgrUtilisation des prêts remboursés et des intérêts

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 3 Crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits d’investissement.

2Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les besoins, l’OFAG peut:

a.
exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton;
b.
les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes.