Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 112 LAgrFrais d’administration

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 3 Crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons couvrent les frais d’administration.

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