Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 112 LAgrFrais d’administration

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 3 Crédits d’investissement

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons couvrent les frais d’administration.