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Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Titre 8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales Chapitre 2 Mesures administratives
1Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée.
2Les contributions et les avantages pécuniaires indûment obtenus doivent être restitués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales.
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