Art. 39 LAgrSupplément de non-ensilage

¹Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et transformé en fromage.

^1bisLe Conseil fédéral peut décider que les suppléments sont octroyés par l’intermédiaire des utilisateurs de lait. Si tel est le cas, la Confédération fournit cette prestation avec effet libératoire.⁷⁹

²Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi du supplément et les degrés de consistance des fromages ainsi que les sortes de fromage qui donnent droit à un supplément. Il peut refuser d’octroyer un supplément pour les fromages à faible teneur en matière grasse.⁸⁰

³ Le supplément est fixé à 3 centimes. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément compte tenu de l’évolution des quantités.⁸¹