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Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 2 Économie laitière Section 4 Soutien du marché
1La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé.
2Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi.
3Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives.
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