Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 40 LAgrSupplément pour le lait commercialisé

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 2 Économie laitière Section 4 Soutien du marché

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait commercialisé.

2Le Conseil fédéral fixe le montant du supplément et les conditions d’octroi.

3Concernant l’utilisation du supplément visé à l’al. 1, les interprofessions peuvent prendre des mesures d’entraide collectives.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 2 à l’AF du 15 déc. 2017 (Concurrence et subventions à l’exportation), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3939; FF 2017 4073).